Conditions générales de vente

 

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques entre le mandataire, 2colorsWeb situé à Russin– Suisse (ci-après le prestataire), et le mandant, (ci-après le client). Elles font partie intégrante de tout contrat conclu.

1.2. Les conditions générales sont soumises aux dispositions du contrat de mandat selon le droit suisse.

1.3. Elles s’appliquent aux prestations de services suivantes :

• la création de sites internet ;
• la refonte de sites internet existants ;
• la maintenance de sites internet existants ;
• le soutien informatique.

1.4. Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors de l’acceptation du devis (voir article 2). Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.

1.5. Ces conditions générales de vente sont mises à disposition du client en même temps que le devis.

1.6. À défaut d’agir par courrier, le client accepte formellement qu’un e-mail ou des échanges de correspondance via WhatsApp ou toute messagerie constituent une preuve sur le plan juridique, en cas de litige.

Article 2 – Démarrage de la prestation

2.1. Le prestataire n’est lié par une commande que sous réserve :

• du retour du devis signé par le client ou d’un retour d’e-mail mentionnant clairement l’acceptation du devis ;
• ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV, induite par l’acceptation du devis.

2.2. Certaines prestations ont une reconduction tacite. C’est en particulier le cas de la maintenance. Un devis n’est pas nécessaire à la fin de chaque période : le premier devis est tacitement reconduit, tant que la mission n’est pas résiliée (voir Art. 13 – Résiliation).

2.3. Tout dépassement, justifié par le prestataire, du devis jusqu’à 10 % du montant de départ est réputé automatiquement accepté par le client.

2.4. En cas de constatation au cours de la réalisation du mandat d’un risque de dépassement du devis de plus de 10 %, pour une raison non prévisible au départ, le prestataire s’engage à en informer préalablement et par écrit le client en justifiant les raisons de celui-ci.

2.5. Dans ce cas, toutes les prestations supplémentaires demandées par le client feront l’objet d’un devis séparé soumis à l’acceptation du client.

Article 3 – Commande et livraison des contenus

3.1. Le cadrage et la réalisation des prestations s’effectuent généralement à distance (e-mail, téléphone, visioconférence). Les travaux sont livrés électroniquement.

Article 4 – Délais de livraison

4.1. Le prestataire s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, il informera aussitôt le client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

4.2. Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au client de fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations au minimum 2 semaines avant la date butoir.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le client.

5.2 À défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Le site internet sera mis hors ligne et/ou les contenus seront retirés du site internet concerné.

5.3. Afin de promouvoir son activité, le prestataire peut être amené à partager en son nom les contenus créés pour le client : sur les réseaux sociaux, sites web ou lors d’échanges de prospection. Le prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse url des prestations réalisées pour le client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit, sur :

• son site internet 2colorsweb.com ;
• les réseaux sociaux ;
• les supports de prospection (e-mail, portfolio accessible en ligne, etc.).

5.4. En acceptant ces CGV, le client accepte cet accord. Si, au contraire, le client s’oppose à l’utilisation susmentionnée, le prestataire doit en être informé par écrit.

Article 6 – Validation des contenus et corrections

6.1. À réception, le client doit répondre dans un délai maximum d’une semaine, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

6.2. Au-delà de ce délai, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations sera dû.

6.3. Dans le cas de mandats importants, les travaux sont en général remis en plusieurs blocs, à des dates différentes. Ainsi, le client peut demander des ajustements et s’assurer que ces derniers lui donnent satisfaction. Le délai d’une semaine est applicable à chaque étape.

6.4. Sauf précision contraire dans le devis, le client peut demander jusqu’à deux corrections sans frais supplémentaires du produit livré. Par correction, le prestataire entend des ajustements mineurs qui ne l’obligent pas à refaire le travail ou à chambouler le contenu. Ces corrections sont incluses dans le tarif de la prestation à condition qu’elles soient cohérentes avec la commande initiale du client ; et qu’elles soient demandées dans le respect des délais de validation.

6.5. Toute modification, correction ou révision supplémentaire, indépendamment des motifs, est facturée séparément, au tarif horaire en vigueur (voir page 2colorsweb.com/aide-informatique).

6.6. Dans tous les autres cas, les changements sont facturés, notamment les changements “esthétiques”.

6.7. Le client est donc invité à :

• être précis dans sa commande, pour éviter toute déconvenue lors de la livraison du produit.
• faire toutes ses demandes de corrections, à chaque étape, dans une unique prise de contact.

Article 7 – Facturation

7.1. Le prestataire envoie une facture à chaque étape du projet comme convenu dans le devis. La dernière étape étant due à la mise en ligne du produit ou à l’échéance du délai de validation convenu.

7.2 En cas de prestations récurrentes, une facture est adressée périodiquement, correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

Article 8 – Conditions de règlement

8.1. Un premier acompte de 50 % du devis total est demandé au client dès l’acceptation du devis. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations ou mise en ligne du site web.

8.2. Le client est invité à régler la prestation par virement bancaire ou par Twint. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension.

Article 9 – Contact pendant les prestations

9.1. Par défaut, des appels avec le client sont inclus dans le tarif des prestations, dans la limite d’une heure par mois. Au-delà, il est réservé au prestataire le droit de facturer le temps passé.

9.2. Il est demandé au client de prendre un rendez-vous téléphonique via la page 2colorsweb.com/rendez-vous.

9.3. Ces dispositions permettent au prestataire de s’organiser et d’être pleinement disponible pour le client au moment de l’appel.

Article 10 – Force majeure

10.1. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté. En particulier, et de manière non exhaustive : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, arrêt maladie. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

10.2. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par e-mail, par l’une ou l’autre des parties, avec un retour de mail confirmant la lecture.

Article 11 – Responsabilité

11.1. En aucun cas le prestataire ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

Article 12 – Réclamations et litiges

12.1. En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du prestataire, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, adresse e-mail,
• date du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

12.2. Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves, à réception des contenus, auprès du prestataire en cas de non-conformité au devis (cf. Art.6 – Validation des contenus). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.

12.3. À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit suisse, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

Article 13 – Résiliation

13.1. Conformément au droit suisse, le client peut résilier le mandat à tout moment, moyennant le paiement des heures effectives déjà réalisées, des dépenses engagées et de l’acompte de 50 % déjà versé et non remboursable. Au tarif horaire en vigueur (voir page 2colorsweb.com/aide-informatique). Les heures effectives seront communiquées par le prestataire.

13.2. Pour une mission ponctuelle, toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 10 jours.

13.3. Pour une mission reconductible tacitement (voir Art. 2 – Démarrage de la prestation), toute modification du volume de commande ou résiliation de la mission par le client devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 1 mois.

Article 14 – Confidentialité

14.1. Dans le cas où le client est amené à fournir et communiquer au prestataire des documents et informations confidentielles (concernant notamment des aspects stratégiques, financiers, techniques, commerciaux, etc. de l’entreprise), le prestataire accepte de reconnaître à ces informations et documents un caractère confidentiel et à ne pas les utiliser à des fins autres que le projet, les négociations entre les parties et des éventuels partenariats et/ou contrats qui pourraient en découler le cas échéant. Le prestataire s’engage à ne divulguer à des tiers aucune des informations qui lui seront dévoilées pour le bien de la mission. Ne pourra être partagé que ce qui est mis en ligne par le client.

Article 15 – Litige et for

15.1. Pour le surplus et subsidiairement aux présentes conditions générales ayant valeur contractuelle, le droit suisse des obligations régit les relations contractuelles entre le client et le prestataire.

15.2. Le for juridique est à Russin (GE).